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V-1.2, r. 4 - Arrêté ministériel concernant le Projet-pilote relatif aux véhicules de type côte à côte

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La circulation d’un véhicule de type côte à côte sur les terres du domaine privé, ailleurs qu’un lieu énuméré à l’article 6, est subordonnée à l’autorisation expresse du propriétaire ou du locataire.
A.M. 2010-08, a. 7.
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